Formation du contrat

Le contrat est établi entre le vendeur et l’acheteur et concerne la vente des articles figurant au tarif en vigueur du vendeur.

Chaque commande doit correspondre à un nombre d’unités de conditionnement stipulé dans le tarif. Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par le vendeur.

Les ventes sont réalisées et payables au siège social du vendeur. L’accord des parties sur une commande implique de plein droit que l’acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte sans réserve.

Toute condition différente qui pourrait figurer sur tout document émanant de l’acheteur est considérée comme nulle, sauf acceptation écrite et expresse de cette condition par le vendeur.

Délais de livraison

Sauf stipulation expresse de l’acheteur, l’expédition est effectuée au lieu de réception de l’acheteur, par le mode de transport que le vendeur juge le plus approprié.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts, ni de proroger les délais de paiement.

La non-exécution ou le retard dans l’exécution des commandes ne peut justifier une annulation de la commande ou donner lieu à une indemnité lorsqu’il résulte notamment :

• du non-respect des conditions de paiement par l’acheteur
• de la transmission tardive par l’acheteur des renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande
• d’un cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, de grève, d’émeute, de pénurie de matières premières, de retard dans les transports ou de tout autre événement dont le vendeur n’aurait pas la maîtrise.

L’acheteur ou son réceptionnaire est tenu de vérifier les quantités livrées et l’état des marchandises au moment de la réception.

Conformément à l’article 133-3 du Code du commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison, ainsi que sur le double de la facture servant de bordereau de livraison.

Le transfert de risques a lieu à la réception de la marchandise. Il est effectif dès lors que la facture servant de bordereau de livraison ou le bon de livraison est émargé par l’acheteur ou son réceptionnaire.

Retours de marchandises

Les retours de marchandises pour cause de non-conformité sont soumis à l’approbation du vendeur. L’acheteur émet, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de facture, un avis de litige.

En cas d’approbation du vendeur, le vendeur émet un avoir et fait récupérer la marchandise.

Prix

Les prix du vendeur s’entendent rendu dépôt client et hors taxe. La TVA et l’O.M.R éventuelle apparaissent en pied de facture.

La facturation de marchandises s’effectue sur la base du prix hors taxe figurant sur le tarif du vendeur, en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Elle tient compte des conditions de remise et de ristournes définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

À la date d’enregistrement de la commande, l’acheteur reconnaît avoir eu connaissance du tarif en vigueur.

L’acheteur est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les prix du vendeur peuvent être modifiés moyennant information par courrier ou message électronique dans un délai d’une semaine à compter de la date de remise du courrier ou message.

Remises promotionnelles

Le vendeur pourra accorder à l’acheteur des remises promotionnelles dans le cadre d’opérations commerciales à caractère temporaire, dont le taux et la durée seront fixés par le vendeur.

Ce taux de remise s’appliquera sur le prix unitaire net hors taxe du produit concerné.

Conditions de paiement

Les paiements s’entendent au comptant en euros.

L’ouverture d’un compte doit faire l’objet d’une demande écrite de l’acheteur et passe par une procédure d’acceptation, après étude par le service financier du vendeur.

Les délais de règlement maximum accordés sont de :

• 30 jours fin de mois pour un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur ou égal à 152 450 € ;
• 45 jours fin de mois pour un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 152 450 €.

Le paiement à 45 jours fin de mois s’effectue par tout moyen de paiement, y compris par traite remise au vendeur au plus tard 20 jours avant la date d’échéance.

Pour les collectivités publiques, le délai est de 45 jours fin de mois sans contrainte de montant.

Si la situation économique et financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, après en avoir avisé le client, de modifier les conditions de paiement pour les commandes en cours en exigeant des garanties ou un paiement comptant avant livraison.

Retard de paiement

Conformément au Code du commerce, article L441-10, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, les pénalités sont appliquées au montant TTC de la facture au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Le défaut de paiement d’une seule échéance ou le manquement quelconque à l’une des obligations mises à la charge de l’acheteur entraîne :

1. l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus ;
2. l’autorisation pour le vendeur de surseoir à de nouvelles livraisons.

Toute modification apportée par le vendeur sur les conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de modification.

Propriété intellectuelle

Le vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits de son catalogue vendus au client.

Les produits livrés par le vendeur sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

Réserve de propriété

En application des articles 2367 et suivants du Code civil et des articles L624-16 et suivants du Code du commerce, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet des factures correspondantes.

Ne constituent pas paiement la remise de traite ou de titre créant obligation de payer.

L’acheteur s’engage à prévenir le vendeur immédiatement de sa cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans son stock de marchandises impayées appartenant au vendeur.

Attribution de juridiction

En cas de contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du contrat de vente, seuls les tribunaux de Pointe-à-Pitre seront compétents.

Compensation

Le vendeur se réserve de plein droit la compensation de toute somme due directement ou indirectement à l’acheteur ou à son représentant, quelle qu’en soit la nature : ristourne, avantages différés, remboursement de prestation conventionnelle, etc., avec tout montant dû par l’acheteur au vendeur.

Clause de confidentialité

Le vendeur et le client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés.

Ces informations ne devront pas être divulguées à des tiers. Les parties garantissent la confidentialité des informations écrites ou orales dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour les connaître, sous peine de devoir réparer le préjudice subi.

Traitement des données personnelles

Les données collectées par le vendeur le sont strictement dans le cadre de la relation contractuelle et avec le consentement de l’acheteur.

L’acheteur peut à tout moment connaître les éléments détenus par le vendeur et demander leur suppression par courrier ou message électronique.